Que dit le Code du travail au sujet du titre restaurant ?
Découvrez tout ce que dit le code du travail sur le titre restaurant, l'un des avantages les plus proposés en entreprise.
Article mis à jour le 30/01/2024
“Nul n’est censé ignorer la loi”, mais personne ne lit le Code du travail pour s'endormir, même pas les insomniaques... 💤 Si les millions de salariés cherchent simplement à connaître la manière d’utiliser leurs titres restaurant, le DRH a parfois besoin de revenir à la source pour maîtriser des réglementations… complexes (on a pas mal hésité avec “confuses” ou “incompréhensibles” !). 🤯
La profusion des textes, lois, décrets, bulletins ne facilite pas un fonctionnement simple des titres restaurant. Un exemple concret : puis-je donner des titres restaurant aux collaborateurs en télétravail ? Petit tour d'horizon de la réglementation applicable au titre restaurant.
Le titre restaurant et le Code du travail : que dit la loi ?
Il n’y a pas que le Code du travail qui s’intéresse aux titres restaurant ! Le Code général des impôts (CGI) s’en mêle également… Et puis, il y a aussi les accords d’entreprise et les conventions collectives qui mettent leur grain de sel sur l’octroi des titres restaurant.
Les modalités pratiques sont confiées à la CNTR (Commission nationale des titres-restaurant) : quelles sont les conditions d’utilisation des titres restaurant ? Où utiliser ses titres restaurant ? Autant dire que cet article ne va pas être glamour (mais il sera très utile). 👇
Si vous voulez plonger dans le Code du travail, allez directement aux articles L 3262-1 et suivants dans la rubrique “Salaire et avantages divers”. Pour le détail, rendez-vous aux articles R 3262-1 à R 3262-46 du même code. Mais on vous épargne la liste des décrets parus depuis 2 ans pour modifier les règles d’utilisation des titres restaurant depuis la crise sanitaire. 🔎💼
Comme on est vraiment très sympa, voici le résumé essentiel des textes :
- Le titre restaurant est un titre spécial de paiement qui permet d'acquitter tout ou partie du prix d’un repas par le salarié (article L 3262-1 du Code du travail) 🥗 ;
- Un salarié reçoit un seul titre resto par repas compris dans son horaire de travail journalier (article R 3262-7 du même Code) 🗓️ ;
- Le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18€ depuis le 1er janvier 2024 (article 81-19° du CGI) 💸 ;
- La contribution de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% du montant du titre restaurant (article 6A du CGI).
Tout est clair dans le Code du travail pour le titre restaurant ?
Il reste des zones d’ombres dans la réglementation des titres restaurant, notamment sur l’octroi de titres en télétravail. 💻
Titre restaurant et travail hybride, où en est-on ?
En premier lieu, le travail hybride se pérennise dans les entreprises. Chacune cherche son propre mix de télétravail et de travail sur site.
L’article L 1222-9 du Code du travail affirme que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que leurs collègues sur site. ⚖️ Ce texte est issu du principe d’égalité de traitement entre les salariés. Aussi, si vous fournissez des titres restaurant, vous les donnez en général à tous vos salariés (c’est le plus simple et ça fait plaisir à tout le monde). Vous retirez du chargement des droits les journées d’absence, de congés et les journées au cours desquelles le salarié prend un repas décompté en frais professionnels.
Pendant les périodes de confinement, certains employeurs ont tout simplement supprimé les titres restaurant à leurs salariés. Bon, on atteint le niveau zéro pour la marque employeur ou celle-ci a pris un sérieux coup dans l’aile. Mais était-ce légal ? Après des décisions contradictoires des tribunaux, le ministère du travail, l’Urssaf et la cour d’appel de Paris ont dit oui au titre resto en télétravail. 🧑⚖️
Et le BOSS est d’accord (le bulletin officiel de la Sécurité sociale, pas votre chef ! 😂). Le BOSS du 1er avril 2021 considère que, lorsque les salariés bénéficient de titre resto, les travailleurs hybrides, nomades, à domicile peuvent en bénéficier également. Le titre restaurant bénéficie alors des mêmes exonérations, des mêmes conditions, que pour les collaborateurs qui se déplacent encore au bureau.
Des titres restaurant dématérialisés pour tous ?
Le sujet brûlant du moment : la dématérialisation des titres restaurant !
En effet, c’est officiel : le titre restaurant papier voit ses jours comptés ! ❌ Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, l’a annoncé en octobre dernier sur France Info.
Une annonce qui vise à simplifier un avantage social fondamental pour le pouvoir d’achat des français et qui changera les habitudes de consommation des 5 millions de salariés qui utilisent les titres restaurant chaque mois.
L’annonce sur la fin du titre restaurant papier n’a aucun impact sur les règles d’utilisation de cet avantage par les salariés, qui auront toujours le droit d’en bénéficier pour payer leurs dépenses alimentaires tous les jours de la semaine (sauf le dimanche), avec un plafond journalier de 25€. 🛒🍝
Cependant, pour les entreprises qui sont toujours équipées de titres restaurant papier, la révolution est en marche et le temps presse pour passer le cap de la digitalisation ! ⏳
💡 Vous vous demandez quelle solution digitale choisir pour passer le cap de la digitalisation du titre resto en toute sérénité ? Notre guide pratique répondra à toutes vos questions.
À retenir :
✅ Le Code du travail et le Code général des impôts, avec les accords d'entreprise, règlent l'utilisation des titres restaurant, parfois compliquant la tâche des DRH.
✅ Les règles majeures des titres restaurant comprennent un titre par repas dans l'horaire de travail, une contribution de l'employeur entre 50% et 60%, et une exonération d'impôt jusqu'à 7,18€ depuis le 1er janvier 2024.
✅ En télétravail, les salariés ont les mêmes droits, y compris l'accès aux titres restaurant.
✅ La dématérialisation des titres restaurant est en cours depuis 2014, et deviendra obligatoire d'ici fin 2025. Justement, Openeat propose une solution pour faciliter la gestion de ces avantages tout en suivant les évolutions réglementaires.
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Comment mettre en place des titres restaurant simplement ?
Vous voulez déployer vos titres restaurant mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de panique. Voici un guide très complet dédié aux ressources humaines qui répond à toutes vos questions techniques et vous accompagne de A à Z :
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Est-ce que je peux utiliser mes titres restaurant au supermarché ?
La réponse est oui !
Légalement, vous pouvez utiliser vos titres restaurant dans tous les commerces alimentaires (épicerie, brasserie, restaurant traditionnels, et donc aussi les supermarchés) mais uniquement sur des produits comestibles (directement consommables ou non).
💡 Attention, les commerces alimentaires n’ont pas d’obligation d’accepter le titres resto traditionnels. Si des enseignes comme Aldi et Lidl (qui les ont longtemps refusés) les acceptent aujourd’hui, plus de 20 % des commerces alimentaires les refusent en raison de commissions trop élevées (sauf pour Openeat qui est accepté partout).
Les titres restaurant sont-ils obligatoires ?
La réponse est non !
L'employeur n’est pas obligé de donner des titres restaurant à ses salariés. Il peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.
💡 Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l'entreprise doit prévoir un lieu pour le faire. À partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un véritable local de restauration, avec des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
Comment sont financés les tickets restaurant ?
Le titre restaurant est financé en partie par le salarié et en partie par l’employeur, qui doit prendre à sa charge 50 % à 60 % de leur valeur. On parle de co-financement. Par exemple : pour un titre à 11 €, l'employeur doit s'acquitter de 5,50 € à 6,60 €, le salarié de 4,40 € à 5,50 €.
💡 Depuis le 1er janvier 2024, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,18 € par titre.
Comment faites-vous pour donner des titres sans prélèvement sur salaire ?
C’est tout simple. Au lieu de prélever en moyenne 100 € au salaire de vos employés pour leur constituer une cagnotte qui paie leurs dépenses alimentaires, nous remboursons ces dépenses quand elles sont effectuées. Plus besoin de prélèvement, la participation entreprise suffit pour rembourser les dépenses alimentaires.
Comment faites-vous pour donner des titres sans carte ou chèques papiers ?
Openeat est une application qui rembourse les dépenses alimentaires de vos salariés de deux façons :
- Ou automatiquement, en connectant leur compte bancaire à l’appli (jusqu’à 3 comptes)
- Ou en scannant leurs tickets de carte bancaire dans l’application
Plus besoin de cartes ou de papiers. C’est bon pour la planète et c’est aussi beaucoup de temps de gagné pour les RH et les petits patrons.
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